Immobilier

Investissement en loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation ayant pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones où le marché immobilier est en excès de demande.
Le dispositif de la loi Pinel ne concerne pas seulement les logements neufs, il concerne également les logements anciens ayant fait l’objet de lourdes rénovations.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt accordée par le dispositif de la loi Pinel ?

Les réductions d’impôt relatives au dispositif de la loi Pinel concernent tous les contribuables quel que soit leur niveau d’imposition.
Tous les contribuables français souhaitant réduire leur pression fiscale peuvent investir dans un logement en loi Pinel.
Les personnes qui investissent en loi Pinel peuvent atteindre d’autres objectifs autres que la défiscalisation. En effet, la loi Pinel permet aux investisseurs de :

  • Constituer un patrimoine immobilier
  • Protéger la famille via l’assurance du prêt
  • Préparer la retraite

Défiscalisation relative à la loi Pinel

Pour bénéficier de la réduction fiscale accordée par le dispositif de la loi Pinel, les investisseurs doivent s’engager sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
Relativement à la durée d’engagement choisie par l’investisseur, celui-ci va bénéficier respectivement d’une réduction fiscale de 12, 18 ou 21% du prix de revient de l’investissement. La réduction d’impôt est étalée sur la durée totale de l’investissement. Le prix d’acquisition du bien est limité par décret à 5 500 € par m² habitable. Le montant total de l’investissement est de 300 000 euros par contribuable frais compris. Il est possible pour les investisseurs d’acheter 2 biens au cours d’une année civile.Les déficits fonciers éventuels peuvent permettre d’éteindre d’autres revenus fonciers, ils peuvent aussi être imputés du revenu global dans une limite de 10 700 €. Les frais de l’investissement sont réellement déduis. Lorsque la réduction d’impôt accordée par le souscripteur est supérieure au montant de l’impôt payé par celui-ci.

Conditions à respecter

Les investisseurs sont contraints de respecter certaines conditions pour bénéficier de la réduction fiscale. Ces conditions sont les suivantes :

  • L’acquisition du bien doit être réalisée entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016.
  • Les logements doivent être neufs ou en VEFA.
  • Ils doivent bénéficier du label BBC 2015.
  • Les logements doivent être situés dans une zone éligible au dispositif de la loi Pinel.

Les investisseurs bénéficient de la réduction d’impôt accordée par le dispositif loi Pinel à partir de l’année d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble. L’investisseur est soumis au respect d’un plafonnement de loyers. Selon la zone géographique dans lequel le bien se trouve, les loyers doivent être limités à un niveau inférieur au plafond règlementaire. Un plafonnement de ressources a été prévu dans le cadre de la loi Pinel. Ce plafond dépend de la zone géographique et de la situation familiale des locataires.
Le logement à l’usage d’habitation doit être loué nu pendant la durée de l’engagement. Pour les acquisitions à compter du 1er Janvier 2015, l’investisseur dispose de la possibilité de louer son bien immobilier à un ascendant ou descendant ne faisant pas partie de son foyer fiscal.

Les zones concernant par le dispositif de la loi Pinel

Le choix de la zone lors d’un investissement immobilier en loi Pinel est une étape très importante. Selon la zone d’investissement, les plafonds de loyers imposés par la loi diffèrent.
Il est important pour un investisseur d’acquérir son bien immobilier dans une zone qui offre un certain potentiel de valorisation et qui fait bénéficier de revenus fonciers avantageux permettant à l’investisseur de réaliser un bon rendement sur son investissement.

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