Tout savoir sur la responsabilité limitée en société
Lors d’un projet de création d’entreprise, plusieurs étapes se révèlent indispensables. Parmi celles-ci, le choix du statut juridique s’avère parfois délicat, voici un focus sur cinq d’entre eux.
– La SARL : Société à Responsabilité limitée par excellence
La SARL est composée de deux à cent associés. Les artisans, industriels, commerçants, pharmaciens et les personnes exerçant une profession libérale peuventhttps://agence-juridique.com/articles/comment-creer-une-societe-de-securite créer une société avec ce statut. En revanche, celles travaillant dans les professions juridiques, judiciaires ou médicales ne peuvent y accéder.
Les associés déterminent le montant du capital social et leurs responsabilités se limitent à leurs apports. Ils peuvent choisir de soumettre les bénéfices aux impôts sur les sociétés ou bien sous conditions, aux impôts sur le revenu.
– L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée
Aussi nommée SARL unipersonnelle, cette forme d’entreprise permet de créer une société, seul puis de basculer simplement en SARL si nécessaire. Ainsi, les règles demeurent les mêmes que pour une SARL. Par exemple, la responsabilité financière est limitée aux apports et le montant des capitaux reste également libre. Depuis la loi Sapin 2 du 9/12/2016, l’EURL dépend du régime fiscal de la microentreprise si l’unique associé est une personne physique.
Les sociétés par actions simplifiées
-La SAS : Société par Actions simplifiées
Pour créer une entreprise dotée d’une grande souplesse de fonctionnement, la SAS est intéressante. En effet, les associés sont libres de choisir leurs statuts, d’aménager les conditions d’entrées et de sorties et leurs responsabilités se limitent aux apports. Ceux-ci peuvent être numéraires ou en nature à condition qu’au moins la moitié de ces premiers soit versée à la création puis le reste sous cinq ans.
Le régime fiscal de plein droit est l’impôt sur les sociétés.
– La SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
Ce statut juridique fonctionne comme la SAS et convient à la création d’une entreprise constituée d’un unique associé. Celui-ci définit donc les règles d’organisation et le montant du capital social de l’entreprise. Il engage sa responsabilité à la hauteur de son apport qui s’effectue en numéraire ou en nature. Le régime fiscal est le même que pour la SAS, mais sous certaines conditions les SASU bénéficient de l’imposition sur le revenu.
– La Société Civile Immobilière : SCI
Lorsque les porteurs de projets, au minimum deux personnes, souhaitent mettre en commun la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers, la SCI se présente comme une solution. Lors de la constitution de celle-ci, les associés rédigent les statuts et les règles de fonctionnement de la société. Par ailleurs, ceux-ci sont « indéfiniment responsables des dettes » sur leurs biens personnels. Ce statut ne permettant pas l’exercice d’une activité commerciale, l’activité d’achat et de revente de biens immobiliers ne peut se dérouler sous la forme d’une SCI.
L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés restent les deux possibilités d’imposition.
