En bref — Le pré-état daté est un document remis par le syndic au vendeur d’un lot en copropriété, avant la signature du compromis. Il informe l’acquéreur de la situation financière du lot et de la copropriété : charges courantes, sommes dues, fonds de travaux, procédures en cours. Il se distingue de l’état daté, établi plus tard au moment de l’acte authentique. Son coût est plafonné à 380 euros TTC et il est en principe à la charge du vendeur.
À retenir
Sommaire
- Le pré-état daté renseigne l’acquéreur avant le compromis sur la situation comptable du lot et de la copropriété.
- Il est établi par le syndic, seul détenteur des informations financières du syndicat.
- Son contenu découle de l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la loi ALUR.
- Il ne doit pas être confondu avec l’état daté, qui arrête les comptes au moment de la vente définitive.
- Son tarif est réglementairement plafonné à 380 euros TTC.
Qu’est-ce que le pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document d’information destiné à l’acquéreur d’un lot en copropriété. Il est remis au vendeur, généralement par l’intermédiaire de l’agent immobilier ou du notaire, avant la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Son fondement juridique se trouve à l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi ALUR de 2014. L’objectif est de garantir que l’acheteur connaisse, avant de s’engager, la situation financière du lot qu’il convoite et celle de la copropriété dans son ensemble.
Le terme « pré-état daté » n’est pas une appellation légale figée mais un usage professionnel largement répandu. Il désigne le lot d’informations financières et comptables que le syndic communique en amont de la vente.
Le contenu obligatoire du pré-état daté en 2026
Le pré-état daté rassemble des informations précises que seul le syndic peut fournir, car il tient la comptabilité du syndicat. Ces données permettent à l’acheteur d’anticiper ses futures obligations financières.
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel dues au titre du lot vendu
- Le montant des charges hors budget prévisionnel des deux derniers exercices
- Les sommes éventuellement restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Les sommes qui deviendront exigibles à l’occasion de la vente
- L’état global des impayés de charges et de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et la cotisation votée
Les informations sur la santé financière du syndicat
Au-delà du seul lot vendu, le pré-état daté éclaire l’acheteur sur la solidité de la copropriété : niveau des impayés, procédures en cours, existence d’un emprunt collectif. Une copropriété fragilisée par des arriérés importants représente un risque que l’acquéreur doit pouvoir évaluer avant de s’engager.
Les documents souvent joints au dossier
En pratique, le pré-état daté s’accompagne des pièces exigées par la loi ALUR pour l’information de l’acquéreur.
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- La fiche synthétique de la copropriété
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
Pré-état daté et état daté : ne pas les confondre
La confusion entre pré-état daté et état daté est fréquente. Les deux documents émanent du syndic mais interviennent à des moments différents et n’ont pas la même fonction.
Le pré-état daté est un document d’information en amont, destiné à éclairer l’acheteur avant qu’il ne s’engage. L’état daté, lui, est établi plus tard, à la demande du notaire, juste avant la signature de l’acte authentique.
Le rôle de l’état daté
L’état daté sert à arrêter les comptes entre le vendeur, l’acquéreur et le syndicat au jour de la vente. Il précise notamment ce que le vendeur reste devoir, ce que l’acquéreur devra prendre en charge et la répartition des sommes exigibles. Il est composé de trois parties distinctes portant sur les sommes dues par le copropriétaire vendeur, les sommes dont il pourrait être redevable, et les sommes qui incomberont au nouveau copropriétaire.
Une chronologie à respecter
Dans l’ordre : le pré-état daté accompagne le compromis, puis l’état daté est demandé au syndic à l’approche de l’acte définitif. Chaque document a son utilité et son moment. Le notaire coordonne ces demandes pour sécuriser la transaction.
Qui établit le pré-état daté et sous quels délais ?
Seul le syndic de copropriété peut établir le pré-état daté, puisqu’il détient la comptabilité et les données financières du syndicat. Le vendeur ne peut pas le rédiger lui-même.
La demande est adressée au syndic par le vendeur, son agent immobilier ou son notaire. Il est vivement conseillé de la formuler dès la mise en vente, car le syndic a besoin de temps pour rassembler les informations, surtout dans les grandes copropriétés.
- La demande émane du vendeur ou de son mandataire (agent, notaire)
- Le syndic est le seul habilité à produire le document
- Anticiper la demande évite de retarder la signature du compromis
- Un pré-état daté incomplet ou tardif peut fragiliser l’information de l’acquéreur
Combien coûte le pré-état daté et qui le paie ?
Le pré-état daté a un coût, facturé par le syndic. Depuis un décret encadrant ces prestations, son tarif est réglementairement plafonné à 380 euros TTC. Ce plafond vise à éviter les honoraires excessifs au moment de la vente.
En principe, ce coût est supporté par le vendeur, puisque c’est lui qui doit informer l’acquéreur. Les parties peuvent toutefois convenir d’une autre répartition dans le cadre de la négociation. À noter que l’état daté établi ensuite fait l’objet d’une facturation distincte, elle aussi encadrée.
Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire en 2026 ?
L’information de l’acquéreur avant la vente est obligatoire depuis la loi ALUR. Le pré-état daté, établi par le syndic, est l’outil pratique qui permet au vendeur de transmettre les données financières exigées par l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Qui doit demander le pré-état daté ?
C’est au vendeur, directement ou par l’intermédiaire de son agent immobilier ou de son notaire, de solliciter le syndic. Ce dernier est le seul à pouvoir établir le document, car il détient la comptabilité de la copropriété.
Quelle est la durée de validité d’un pré-état daté ?
Le pré-état daté reflète une situation à une date donnée. Si le délai entre son établissement et la signature s’allonge sensiblement, il peut être nécessaire de le mettre à jour pour que l’information reste fidèle à la réalité comptable de la copropriété.
Le pré-état daté remplace-t-il l’état daté ?
Non. Le pré-état daté informe l’acheteur avant le compromis, tandis que l’état daté arrête les comptes entre les parties au moment de l’acte authentique. Les deux documents sont complémentaires et interviennent à des étapes différentes.
Le coût du pré-état daté peut-il dépasser 380 euros ?
Non. Le tarif du pré-état daté est réglementairement plafonné à 380 euros TTC. Un syndic ne peut pas facturer davantage pour cette prestation, même si la copropriété est complexe.
Peut-on vendre sans pré-état daté ?
Vendre sans transmettre les informations financières prévues par la loi expose à un défaut d’information de l’acquéreur. Le pré-état daté est le moyen le plus fiable de remplir cette obligation ; s’en dispenser fragilise la sécurité juridique de la vente.
Conclusion
En 2026, le pré-état daté reste la pièce clé de l’information de l’acquéreur d’un lot en copropriété. Établi par le syndic, plafonné à 380 euros TTC et distinct de l’état daté, il permet au vendeur de remplir son obligation de transparence sur les charges et la situation financière du syndicat. Anticipez sa demande dès la mise en vente et faites-vous accompagner par votre notaire pour sécuriser chaque étape de la transaction.
