Entreprise

Fonctionnement de la Sasu

Rédigé par Antoine Lebec

La sasu est une forme de société par actions simplifiée qui est composée d’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne morale ou physique, seule décisionnaire au sein de l’entreprise, selon la définition des statuts.

Fonctionnement sasu : création

La société par actions simplifiée unipersonnelle présente un associé unique. La SASU peut être constituée soit en réalisant seul une création de société, soit suite à la réunion de toutes les parts d’une société par actions simplifiée (SAS) en une seule main, comme dans le cadre d’une succession ou d’un rachat d’actions.

Le capital d’une sasu est, contrairement à l’EURL, composé d’actions et aucun capital minimum n’est requis. Le capital de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être composé d’apports en industrie, en nature et en numéraire.

La moitié des apports en numéraire doit être libéré lors de la constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle et le solde après 5 ans. En termes de statuts de SASU, il convient de reprendre les clauses prévues pour les statuts de  SAS.

Sasu et fonctionnement

Il est obligatoire que la société par actions simplifiée unipersonnelle soit dirigée par un président. Ce dernier peut être l’associé unique ou non. Le président d’une SASU est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il n’est donc pas un travailleur non salarié qui adhère au régime des indépendants. Le président d’une sasu représente la société vis-à-vis des tiers et ses pouvoirs peuvent être statutairement adaptés.

Cependant, en qualité de mandataire social et même s’il bénéficie du régime des salariés, il faut garder en tête que le président du sasu n’a pas droit aux allocations chômage au cas où son entreprise est en difficulté.

En matière d’imposition des bénéfices, la société par actions simplifiée unipersonnelle est imposable à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle pourra user d’une autre option durant 5 ans : le régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, les profits de la société seront directement imposés entre les mains de l’associé unique.

Les conventions réalisées entre la sasu et l’associé unique (président ou non)devraient, évidemment, se conformer à la procédure prévue afin de contrôler ces conventions. Cependant, puisque le contrôle de ces conventions par les associés ne présente aucun intérêt dans une sasu, le président est dispensé de réaliser un rapport annuel activité.

Dans le cas où le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle n’est pas l’associé unique et qu’il contracte une convention avec la SASU, cette dernière n’entre pas dans le champ d’application du contrôle des conventions.

Sasu : fonctionnement plus souple

L’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne se trouve pas dans l’obligation de rédiger un rapport de gestion annuelle, tant que l’activité n’excède pas 2 à 3 des seuils qui suivent, à la clôture de son exercice social :

  • 50 salariés permanents employés au cours de l’exercice
  • 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxe
  • 4 millions d’euros pour le total du bilan de l’entreprise

Le dirigeant associé unique est dispensé de remettre au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion et ne se trouve pas dans l’obligation d’approuver les comptes sociaux ni d’indiquer sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe dans le cadre du dépôt des comptes annuels.

Fonctionnement sasu : décision de l’associé unique et rémunération

L’associé unique d’une sasu est tenu de se prononcer par décision unilatérale sur toutes les décisions qui sont prises par les associés. L’associé unique de la sasu doit tenir un registre des décisions.

La rémunération du président et/ou associé unique est imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie salaires et traitements (application de la déduction forfaitaire pour les frais professionnels de 10% ou déduction de ses frais professionnels justifiés et réels).

Le président de la sasu est soumis au régime général de la sécurité sociale et profite de la même protection sociale que les salariés cadres. Ses cotisations sociales sont, ainsi, calculées sur la base de sa rémunération brute en finance.

Cependant, le président ne cotise pas à l’assurance chômage et ne dispose pas donc accès aux allocations chômage associées.

Concernant l'auteur

Antoine Lebec